L'abus de droit par abstention : vers un devoir d'exercer son droit
Résumé
(Com. 6 févr. 2019, n° 17-20.112, inédit, D. 2019. 568, note A. Tadros ; Rev. sociétés 2019. 326, note I. Beyneix)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29