Déontologie violée = contrat annulé ! Quand la déontologie dicte la licéité du contrat
Résumé
(Civ. 1re, 6 févr. 2019, n° 17-20.463, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 931, note B. Maisonnat ; AJ Contrat 2019. 243, obs. A.-S. Lebret)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:43
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- HAL Id : halshs-02452937 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Déontologie violée = contrat annulé ! Quand la déontologie dicte la licéité du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.324. ⟨halshs-02452937⟩
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