Conversion de la rente en capital, une obligation
Résumé
(Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-13.663, D. actu. 3 avr. 2019, obs. V. Mikalef-Toudic ; D. 2019. 638 ; AJ fam. 2019. 287, obs. M. Trinquet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02452930
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452930 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Conversion de la rente en capital, une obligation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.304. ⟨halshs-02452930⟩
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