La chaîne de contrats chasse le droit uniforme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

La chaîne de contrats chasse le droit uniforme

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-10.090, RTD com. 2018. 1010, obs. B. Bouloc ; Com. 16 janv. 2019, n° 17-21.477, Edilfibro, D. 2019. 124 ; AJ Contrat 2019. 139, obs. C. Nourissat ; RTD com. 2019. 199, obs. B. Bouloc ; JCP E 2019. 1153, note Y. Heyraud)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452926

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452926 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452926 , version 1

Citer

Laurence Usunier. La chaîne de contrats chasse le droit uniforme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.294. ⟨halshs-02452926⟩

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