Clause attributive de juridiction et comportements anticoncurrentiels : la Cour de justice corrige le tir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Clause attributive de juridiction et comportements anticoncurrentiels : la Cour de justice corrige le tir

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(CJUE 24 oct. 2018, aff. C-595/17, eBizcuss, D. 2018. 2338, note H. Gaudemet-Tallon ; AJ Contrat 2019. 31, obs. G. Parleani ; CCC 2019. Comm. 11, note D. Bosco ; Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 16-25.259, D. 2019. 262 ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ Contrat 2019. 193, obs. G. Parleani ; CCC 2019. Comm. 64, note M. Malaurie-Vignal ; JCP 2019. 365, note C. Nourissat)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:31

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452925 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452925 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Clause attributive de juridiction et comportements anticoncurrentiels : la Cour de justice corrige le tir. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.289. ⟨halshs-02452925⟩

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