L'inconventionnalité de l'application de la charia dans les affaires de succession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

L'inconventionnalité de l'application de la charia dans les affaires de succession

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH, gr. ch., 19 déc. 2018, n° 20452/14, Molla Sali c/ Grèce, AJDA 2019. 169, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2019. 316, point de vue H. Fulchiron ; AJ fam. 2019. 158, obs. J. Houssier)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452923

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:29

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452923 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452923 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'inconventionnalité de l'application de la charia dans les affaires de succession. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.281. ⟨halshs-02452923⟩

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