Le code de la commande publique est né !
Résumé
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02452914
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:20
Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-15:49:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452914 , version 1
Citer
Aude Denizot. Le code de la commande publique est né !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.198. ⟨halshs-02452914⟩
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