À chacun son bail, à chacun son droit
Résumé
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02452909
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:16
Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-15:46:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452909 , version 1
Citer
Aude Denizot. À chacun son bail, à chacun son droit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.187. ⟨halshs-02452909⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements