Liberté de preuve de la propriété pour les époux séparés de biens
Résumé
(Civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 17-26.354, AJ fam. 2019. 47)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02452905
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452905 , version 1
Citer
Marc Nicod. Liberté de preuve de la propriété pour les époux séparés de biens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.175. ⟨halshs-02452905⟩
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