La plus-value d'un bien propre n'est pas un fruit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

La plus-value d'un bien propre n'est pas un fruit

Résumé

(Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 18-11.794, D. 2018. 2415)

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https://shs.hal.science/halshs-02452902

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:06

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Dates et versions

halshs-02452902 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452902 , version 1

Citer

Bernard Vareille. La plus-value d'un bien propre n'est pas un fruit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.171. ⟨halshs-02452902⟩

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