Utile rappel (à propos de la réduction d'une donation assortie d'une clause de rapport forfaitaire) : l'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve est due à la masse partageable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Utile rappel (à propos de la réduction d'une donation assortie d'une clause de rapport forfaitaire) : l'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve est due à la masse partageable

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-27.982, D. 2018. 2415 ; AJ fam. 2019. 48, obs. N. Levillain)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452896

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:11:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02452896 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452896 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Utile rappel (à propos de la réduction d'une donation assortie d'une clause de rapport forfaitaire) : l'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve est due à la masse partageable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.158. ⟨halshs-02452896⟩

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