Où la navrante suppression d'un article du code civil sur l'interprétation des contrats fait déjà ressentir ses effets : portée d'un pacte de préférence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Où la navrante suppression d'un article du code civil sur l'interprétation des contrats fait déjà ressentir ses effets : portée d'un pacte de préférence

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 294, note S. Tisseyre ; ibid. 279, obs. M. Mekki ; AJ Contrat 2019. 79, obs. G. Pillet ; RTD civ. 2019. 96, obs. H. Barbier)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:11:44

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Dates et versions

halshs-02452884 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452884 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où la navrante suppression d'un article du code civil sur l'interprétation des contrats fait déjà ressentir ses effets : portée d'un pacte de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.126. ⟨halshs-02452884⟩

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