L'information sur les risques d'un produit de santé ne dispense pas d'une recherche de défectuosité au moyen d'un bilan bénéfices/risques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

L'information sur les risques d'un produit de santé ne dispense pas d'une recherche de défectuosité au moyen d'un bilan bénéfices/risques

Résumé

(Civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-21.271, P+B, D. 2019. 61, note J.-P. Storck ; JCP 2018, n° 1337, note J.-S. Borghetti ; RCA 2018. Comm. 307, note L. Bloch)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452883 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452883 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'information sur les risques d'un produit de santé ne dispense pas d'une recherche de défectuosité au moyen d'un bilan bénéfices/risques. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.124. ⟨halshs-02452883⟩

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