Quel régime applicable aux dommages causés à des biens à usage professionnel ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Quel régime applicable aux dommages causés à des biens à usage professionnel ?

Résumé

(Civ. 1re, 11 juill. 2018, n° 17-20.154, FS-P+B+I, D. 2018. 1849, note J.-S. Borghetti ; ibid. 2019. 38, obs. C. Quézel-Ambrunaz ; AJ Contrat 2018. 442, obs. C.-E. Bucher ; RCA 2018. Comm. 221, obs. D. Bakouche)

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https://shs.hal.science/halshs-02452882

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:11:42

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Dates et versions

halshs-02452882 , version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02452882 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Quel régime applicable aux dommages causés à des biens à usage professionnel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.121. ⟨halshs-02452882⟩

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