Perte du dossier médical : la clinique est tenue d'indemniser la perte d'une chance du patient - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Perte du dossier médical : la clinique est tenue d'indemniser la perte d'une chance du patient

Résumé

(Civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-20.143, F-P+B, D. 2018. 1917 ; ibid. 2161, obs. M. Bacache ; RCA 2018. Comm. 306, note L. Bloch)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452881 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452881 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Perte du dossier médical : la clinique est tenue d'indemniser la perte d'une chance du patient. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.119. ⟨halshs-02452881⟩

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