L'incidence de la guérison de la victime sur la réparation du préjudice spécifique de contamination
Résumé
(Civ. 1re, 28 nov. 2018, n° 17-28.272, FS-P+B, D. 2018. 2362 ; RCA 2019. Comm. 48)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:11:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29