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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Les limites du principe du non-cumul : un manquement contractuel n'interdit pas d'invoquer les règles délictuelles fondées sur le même fait

Résumé

(Com. 24 oct. 2018, n° 17-25.672, F-P+B, D. 2018. 2396, note F. Buy ; JA 2018, n° 590, p. 11, obs. X. Delpech ; AJ Contrat 2019. 86, obs. N. Dissaux ; RTD civ. 2019. 103, obs. H. Barbier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452878 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452878 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les limites du principe du non-cumul : un manquement contractuel n'interdit pas d'invoquer les règles délictuelles fondées sur le même fait. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.112. ⟨halshs-02452878⟩

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