À qui revient la charge de prouver qu'une chose est hors commerce ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

À qui revient la charge de prouver qu'une chose est hors commerce ?

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967

Résumé

(Com. 19 déc. 2018, n° 17-25.935, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452877 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452877 , version 1

Citer

Hugo Barbier. À qui revient la charge de prouver qu'une chose est hors commerce ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.110. ⟨halshs-02452877⟩

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