Personnels de police et agents de l'administration pénitentiaire ont droit au contradictoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

Personnels de police et agents de l'administration pénitentiaire ont droit au contradictoire

Résumé

Conseil constitutionnel, 10 mai 2019, n° 2019-781-QPC, M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire], AJDA 2019. 1020 ; D. 2019. 992, et les obs. ; AJFP 2019. 326, et les obs.

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https://shs.hal.science/halshs-02452822

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:00:49

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Dates et versions

halshs-02452822 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452822 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Personnels de police et agents de l'administration pénitentiaire ont droit au contradictoire. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 03, pp.375. ⟨halshs-02452822⟩

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