Droit de propriété, autorisation de reconstruire et régularisation du permis illégal : l'absence de questions sérieuses
Résumé
Conseil d'État, 7 juin 2019, n° 426966 et Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 430473
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:00:48
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452821 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. Droit de propriété, autorisation de reconstruire et régularisation du permis illégal : l'absence de questions sérieuses. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 03, pp.369. ⟨halshs-02452821⟩
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