Droit de propriété, autorisation de reconstruire et régularisation du permis illégal : l'absence de questions sérieuses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

Droit de propriété, autorisation de reconstruire et régularisation du permis illégal : l'absence de questions sérieuses

Résumé

Conseil d'État, 7 juin 2019, n° 426966 et Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 430473

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452821 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452821 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. Droit de propriété, autorisation de reconstruire et régularisation du permis illégal : l'absence de questions sérieuses. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 03, pp.369. ⟨halshs-02452821⟩

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