Contentieux de l'urbanisme : l'éphémère mécanisme de caducité de la requête en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement était inconstitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

Contentieux de l'urbanisme : l'éphémère mécanisme de caducité de la requête en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement était inconstitutionnel

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https://shs.hal.science/halshs-02452812

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:00:38

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Dates et versions

halshs-02452812 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452812 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Contentieux de l'urbanisme : l'éphémère mécanisme de caducité de la requête en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement était inconstitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 02, pp.245. ⟨halshs-02452812⟩

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