Quelle voie de recours pour contester le refus de rapprochement familial opposé à un détenu en détention provisoire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

Quelle voie de recours pour contester le refus de rapprochement familial opposé à un détenu en détention provisoire ?

Résumé

Conseil constitutionnel, 8 février 2019, n° 2018-763-QPC, Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement], AJDA 2019. 314 ; D. 2019. 260, et les obs. ; Constitutions 2018. 607

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https://shs.hal.science/halshs-02452803

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:00:26

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Dates et versions

halshs-02452803 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452803 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Quelle voie de recours pour contester le refus de rapprochement familial opposé à un détenu en détention provisoire ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 01, pp.112. ⟨halshs-02452803⟩

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