Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02452716
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:42:36
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452716 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Obligation de délivrance et vente du bien loué. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 12, pp.897. ⟨halshs-02452716⟩
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