Le propriétaire saisi doit la délivrance de son bien à compter du jugement d'adjudication - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Le propriétaire saisi doit la délivrance de son bien à compter du jugement d'adjudication

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02452713

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:42:31

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452713 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452713 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Le propriétaire saisi doit la délivrance de son bien à compter du jugement d'adjudication. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 11, pp.817. ⟨halshs-02452713⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More