Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02452710
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:42:28
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452710 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Constat et effets de la péremption du commandement de payer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 11, pp.807. ⟨halshs-02452710⟩
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