Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02452704
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:42:21
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452704 , version 1
Citer
Moussa Thioye. Un lot de consolation pour l'agent immobilier contractuellement trahi : la clause pénale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 10, pp.723. ⟨halshs-02452704⟩
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