Location meublée touristique : inconstitutionnalité des visites domiciliaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Location meublée touristique : inconstitutionnalité des visites domiciliaires

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452690 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452690 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Location meublée touristique : inconstitutionnalité des visites domiciliaires. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 07, pp.541. ⟨halshs-02452690⟩

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