Publicité foncière : conséquences des erreurs cadastrales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Publicité foncière : conséquences des erreurs cadastrales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452687 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452687 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Publicité foncière : conséquences des erreurs cadastrales. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 06, pp.469. ⟨halshs-02452687⟩
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