CFE : un immeuble pris à bail pour exploiter l'activité d'hébergement de personnes âgées n'est pas à usage d'habitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

CFE : un immeuble pris à bail pour exploiter l'activité d'hébergement de personnes âgées n'est pas à usage d'habitation

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https://shs.hal.science/halshs-02452651

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:41:10

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-02452651 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452651 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. CFE : un immeuble pris à bail pour exploiter l'activité d'hébergement de personnes âgées n'est pas à usage d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 02, pp.135. ⟨halshs-02452651⟩

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