Outre-mer : favoriser la sortie des indivisions successorales de longue durée
Résumé
À propos de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02452647
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:41:04
Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-11:38:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452647 , version 1
Citer
Elisabeth Botrel. Outre-mer : favoriser la sortie des indivisions successorales de longue durée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 02, pp.116. ⟨halshs-02452647⟩
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