Non-professionnel : l'analyse de l'objet social n'exclut pas la prise en compte des compétences - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Non-professionnel : l'analyse de l'objet social n'exclut pas la prise en compte des compétences

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452535 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452535 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Non-professionnel : l'analyse de l'objet social n'exclut pas la prise en compte des compétences. Recueil Dalloz, 2020, 01, pp.55. ⟨halshs-02452535⟩

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