Données personnelles (transfert en dehors de l'UE) : clauses contractuelles types - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Données personnelles (transfert en dehors de l'UE) : clauses contractuelles types

Thibault Douville (1)
Thibault Douville
Institut Demolombe
CV

Résumé

[L'essentiel]. L'avocat général M. Henrik Saugmandsgaard a présenté le 19 décembre 2019 ses conclusions dans l'affaire C-311/18, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Limited et Maximillian Schrems.

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https://shs.hal.science/halshs-02452528

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:00:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452528 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452528 , version 1

Citer

Thibault Douville. Données personnelles (transfert en dehors de l'UE) : clauses contractuelles types. Recueil Dalloz, 2020, 01, pp.13. ⟨halshs-02452528⟩

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