Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Compatibilité de l'exigence de l'usage du français dans les rapports contractuels et modalités du partenariat public-privé « institutionnalisé » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Compatibilité de l'exigence de l'usage du français dans les rapports contractuels et modalités du partenariat public-privé « institutionnalisé »

Étienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052074
  • IdRef : 151270104
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

(CE 8 févr. 2019, n° 402096, Sté Véolia Eau et SIAAP)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452249

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:24:10

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02452249 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452249 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Compatibilité de l'exigence de l'usage du français dans les rapports contractuels et modalités du partenariat public-privé « institutionnalisé ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 04, pp.944. ⟨halshs-02452249⟩

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