Chronique Droit du contentieux de l'UE - Le « private enforcement » au cœur de l'actualité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit du contentieux de l'UE - Le « private enforcement » au cœur de l'actualité

Laurence Idot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051673
  • IdRef : 05885696X
Université Panthéon-Assas
Centre de droit européen

Résumé

(CJUE 29 juill. 2019, aff. C-451/18, Tibor-Trans, D. 2019. 1656, CJUE 24 oct. 2018, aff. C-595/17, Apple Sales International, D. 2018. 2338, note H. Gaudemet-Tallon ; AJ Contrat 2019. 31, obs. G. Parleani ; RTD civ. 2019. 289, obs. L. Usunier, CJUE 14 mars 2019, aff. C-724/17, Skanska Industrial Solutions e.a., CJUE, 28 mars 2019, aff. C-637/17, Cogeco communications, D. 2019. 697)

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https://shs.hal.science/halshs-02452238

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:23:59

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452238 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452238 , version 1

Citer

Laurence Idot. Chronique Droit du contentieux de l'UE - Le « private enforcement » au cœur de l'actualité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 04, pp.907. ⟨halshs-02452238⟩

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