Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue

Résumé

(CJUE 27 juin 2019, aff. C-518/18, RD c/ SC, D. 2019. 1399) - Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 27 juin 2019, n° C-518/18

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02452230

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:23:49

Dernière modification le : mercredi 18 septembre 2024-03:16:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452230 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452230 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 03, pp.766. ⟨halshs-02452230⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE MEMO-SHS
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More