Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Compétences exclusives selon « Bruxelles I bis » : appréciation restrictive des notions de litiges en matière de droits réels immobiliers et d'exécution des décisions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Compétences exclusives selon « Bruxelles I bis » : appréciation restrictive des notions de litiges en matière de droits réels immobiliers et d'exécution des décisions

Résumé

(CJUE 10 juill. 2019, aff. C-722/17, Norbert Reitbauer et a. c/ Enrico Casamassima, D. 2019. 1455) - Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 10 juillet 2019, n° C-722/17

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halshs-02452229 , version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02452229 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Compétences exclusives selon « Bruxelles I bis » : appréciation restrictive des notions de litiges en matière de droits réels immobiliers et d'exécution des décisions. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 03, pp.764. ⟨halshs-02452229⟩

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