Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement Bruxelles II bis : restriction du renvoi au juge mieux placé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement Bruxelles II bis : restriction du renvoi au juge mieux placé

Vincent Égéa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775729
  • IdRef : 120524058
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Résumé

(CJUE 4 oct. 2018, aff. C-478/17, IQ c/ JP, D. 2018. 1973 ; CJUE 16 janv. 2019, aff. C-386/17, Liberato c/ Grigorescu, D. 2019. 135 ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2019. 214, obs. A. Boiché ; Europe 2019. Comm. 138, obs. L. Idot) - Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 4 octobre 2018, n° C-478/17

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:23:46

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Dates et versions

halshs-02452227 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452227 , version 1

Citer

Vincent Égéa. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement Bruxelles II bis : restriction du renvoi au juge mieux placé. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 03, pp.761. ⟨halshs-02452227⟩

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