Chronique Action extérieure de l'UE - Affaire COTIF 2 : l'Allemagne condamnée pour atteinte à l'efficacité, la crédibilité et la réputation de l'Union sur la scène internationale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Action extérieure de l'UE - Affaire COTIF 2 : l'Allemagne condamnée pour atteinte à l'efficacité, la crédibilité et la réputation de l'Union sur la scène internationale

Résumé

(CJUE 27 mars 2019, aff. C-620/16, Commission c/ Allemagne, ECLI:EU:C:2019:256) - Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 27 mars 2019, n° C-620/16

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452219 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452219 , version 1

Citer

Isabelle Bosse-Platière. Chronique Action extérieure de l'UE - Affaire COTIF 2 : l'Allemagne condamnée pour atteinte à l'efficacité, la crédibilité et la réputation de l'Union sur la scène internationale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 03, pp.730. ⟨halshs-02452219⟩
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