Première application de l'article 260, paragraphe 3 TFUE par la Cour de justice de l'Union européenne et premiers enseignements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Première application de l'article 260, paragraphe 3 TFUE par la Cour de justice de l'Union européenne et premiers enseignements

Résumé

À propos de l'affaire C-543/17 du 8 juill. 2019, Commission c/ Belgique, ECLI:EU:C:2019:573, D. 2019. 1449, et les obs. - Cour de justice de l'Union européenne, 8 juillet 2019, n° C-543/17

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https://shs.hal.science/halshs-02452215

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:23:29

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02452215 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452215 , version 1

Citer

Isabelle Pingel. Première application de l'article 260, paragraphe 3 TFUE par la Cour de justice de l'Union européenne et premiers enseignements. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 03, pp.663. ⟨halshs-02452215⟩

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