Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Partenaire particulier : Le Conseil d'État refuse d'assimiler le PACS au mariage et d'accorder sur cette base un droit de séjour au titre de membre de la famille d'un citoyen européen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Partenaire particulier : Le Conseil d'État refuse d'assimiler le PACS au mariage et d'accorder sur cette base un droit de séjour au titre de membre de la famille d'un citoyen européen

Aude Bouveresse
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 973037
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE 22 oct. 2018, n° 407687, Mme D., Lebon ; AJDA 2018. 2052 ; D. 2019. 347, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452204

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:23:17

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02452204 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452204 , version 1

Citer

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Partenaire particulier : Le Conseil d'État refuse d'assimiler le PACS au mariage et d'accorder sur cette base un droit de séjour au titre de membre de la famille d'un citoyen européen. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.544. ⟨halshs-02452204⟩

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