Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le refus d'accéder à une demande d'adoption de toutes mesures utiles au respect d'une loi française de transposition d'une directive constitue un acte susceptible de recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le refus d'accéder à une demande d'adoption de toutes mesures utiles au respect d'une loi française de transposition d'une directive constitue un acte susceptible de recours

Dominique Ritleng
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136949
  • IdRef : 087278847
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE 28 déc. 2018, n° 410347, La Cimade, Lebon ; AJDA 2019. 9 ; ibid. 590, concl. G. Odinet)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452201

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:23:14

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02452201 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452201 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le refus d'accéder à une demande d'adoption de toutes mesures utiles au respect d'une loi française de transposition d'une directive constitue un acte susceptible de recours. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.538. ⟨halshs-02452201⟩

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