Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le juge administratif applique les réserves à un traité international sans pouvoir en examiner la validité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le juge administratif applique les réserves à un traité international sans pouvoir en examiner la validité

Dominique Ritleng
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136949
  • IdRef : 087278847
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, ass., 12 oct. 2018, n° 408567, Sarl Super Coiffeur, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2018. 1991 ; ibid. 2390, chron. C. Nicolas et Y. Faure ; D. 2019. 678, obs. J.-M. Pastor, note E. Belliard et M. Grange ; ibid. 347, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2018. 1161, concl. C. Touboul ; Constitutions 2018. 554, chron. L. Domingo)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:23:13

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02452200 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452200 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le juge administratif applique les réserves à un traité international sans pouvoir en examiner la validité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.537. ⟨halshs-02452200⟩

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