Chronique contentieux de l'UE - La Cour de justice franchit le Rubicon ! L'élargissement de l'accès au recours en annulation des concurrents dans l'hypothèse où la Commission renonce à la récupération d'aides d'État illégales et incompatibles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique contentieux de l'UE - La Cour de justice franchit le Rubicon ! L'élargissement de l'accès au recours en annulation des concurrents dans l'hypothèse où la Commission renonce à la récupération d'aides d'État illégales et incompatibles

Résumé

(CJUE, gr. ch., 6 nov. 2018, aff. jtes C-622 et 624/16 P, Scuola Elementare Maria Montessori c/ Commission)

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https://shs.hal.science/halshs-02452198

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:23:08

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halshs-02452198 , version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02452198 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique contentieux de l'UE - La Cour de justice franchit le Rubicon ! L'élargissement de l'accès au recours en annulation des concurrents dans l'hypothèse où la Commission renonce à la récupération d'aides d'État illégales et incompatibles. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.478. ⟨halshs-02452198⟩

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