Chronique Droit fiscal de l'UE - La Grèce ne peut pas autoriser la vente de produits pétroliers détaxés par des stations-service qui se trouvent tous dans des régions limitrophes de pays tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Grèce ne peut pas autoriser la vente de produits pétroliers détaxés par des stations-service qui se trouvent tous dans des régions limitrophes de pays tiers

Résumé

[CJUE, 6e ch., 8 févr. 2018, aff. C-590/16, Commission européenne c/ République hellénique]

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https://shs.hal.science/halshs-02452193

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:23:02

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02452193 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452193 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Grèce ne peut pas autoriser la vente de produits pétroliers détaxés par des stations-service qui se trouvent tous dans des régions limitrophes de pays tiers. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.458. ⟨halshs-02452193⟩

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