Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend un nouvel arrêt concernant la contribution au service public de l'électricité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend un nouvel arrêt concernant la contribution au service public de l'électricité

Résumé

(CJUE, 1re ch., 25 juill. 2018, aff. C-103/17, Messer France SAS, anciennement Praxair c/ Premier ministre, Commission de régulation de l'énergie, ministre de l'Économie et des Finances, ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer)

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https://shs.hal.science/halshs-02452190

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:59

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452190 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452190 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend un nouvel arrêt concernant la contribution au service public de l'électricité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.455. ⟨halshs-02452190⟩

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