Chronique Droit fiscal de l'UE - Les États membres ne peuvent pas restreindre le droit au remboursement de la TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - Les États membres ne peuvent pas restreindre le droit au remboursement de la TVA

Résumé

[CJUE, 2e ch., 21 mars 2018, aff. C-533/16, Volkswagen AG c/ Financné riaditelstvo Slovenskej republiky (1re esp.) ; CJUE, 4e ch., 28 févr. 2018, aff. C-387/16, Valstybine mokesciu inspekcija prie Lietuvos Respublikos finans ministerijos c Nidera BV (2e esp.)]

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https://shs.hal.science/halshs-02452189

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:58

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02452189 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452189 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Les États membres ne peuvent pas restreindre le droit au remboursement de la TVA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.455. ⟨halshs-02452189⟩

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