Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour rend deux arrêts relatifs au champ d'application personnel de la TVA
Résumé
[CJUE, 7e ch., 5 juill. 2018, aff. C-320/17, Marle Participations SARL c/ ministre de l'Économie et des Finances (1re esp.) ; CJUE, 7e ch., 22 févr. 2018, aff. C-182/17, Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft. c/ Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (2e esp.)] - Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 22 février 2018, n° C-182/17 et Cour de justice de l'Union européenne, 5 juillet 2018, n° C-320/17