Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour rappelle les conditions dans lesquelles des États membres peuvent créer ou maintenir d'autres taxes sur le chiffre d'affaires que la TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour rappelle les conditions dans lesquelles des États membres peuvent créer ou maintenir d'autres taxes sur le chiffre d'affaires que la TVA

Résumé

[CJUE, 7e ch., 7 août 2018, aff. C-475/17, Viking Motors AS, TKM Beauty Eesti OÜ, TKM King AS, Kaubamaja AS, Selver AS c/ Tallinna linn, Maksu- ja Tolliamet]

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https://shs.hal.science/halshs-02452181

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:48

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452181 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452181 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour rappelle les conditions dans lesquelles des États membres peuvent créer ou maintenir d'autres taxes sur le chiffre d'affaires que la TVA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.444. ⟨halshs-02452181⟩

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