Chronique Droit fiscal de l'UE - Précisions sur la notion de modification d'une aide d'État fiscale existante devant être notifiée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - Précisions sur la notion de modification d'une aide d'État fiscale existante devant être notifiée

Résumé

(CJUE, 4e ch., 13 déc. 2018, aff. C-492/17, Südwestrundfunk c/ Tilo Rittinger, Patrick Wolter, Harald Zastera, Dagmar Fahner, Layla Sofan, Marc Schulte, AJDA 2019. 443, chron. P. Bonneville, H. Cassagnabère, C. Gänser et S. Markarian)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452179 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452179 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Précisions sur la notion de modification d'une aide d'État fiscale existante devant être notifiée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.442. ⟨halshs-02452179⟩

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