Chronique Droit fiscal de l'UE - Précisions sur la notion de modification d'une aide d'État fiscale existante devant être notifiée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - Précisions sur la notion de modification d'une aide d'État fiscale existante devant être notifiée

Résumé

(CJUE, 4e ch., 13 déc. 2018, aff. C-492/17, Südwestrundfunk c/ Tilo Rittinger, Patrick Wolter, Harald Zastera, Dagmar Fahner, Layla Sofan, Marc Schulte, AJDA 2019. 443, chron. P. Bonneville, H. Cassagnabère, C. Gänser et S. Markarian)

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https://shs.hal.science/halshs-02452179

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:46

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02452179 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452179 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Précisions sur la notion de modification d'une aide d'État fiscale existante devant être notifiée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.442. ⟨halshs-02452179⟩

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