Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des avantages fiscaux accordés de manière discrétionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des avantages fiscaux accordés de manière discrétionnaire

Résumé

(CJUE, 2e ch., 25 juill. 2018, aff. C-128/16 P, Commission européenne c/ Royaume d'Espagne, Lico Leasing SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión SA)

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https://shs.hal.science/halshs-02452178

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:45

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02452178 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452178 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des avantages fiscaux accordés de manière discrétionnaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.441. ⟨halshs-02452178⟩

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